J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14440
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9922697S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, il est refusé à M. Haag l'agrément pour être porté responsable des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons à la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, à Vichy (Allier).